Réforme pénale au Sénégal

Le gouvernement choisit la répression délictuelle pour les actes contre nature

La Ministre de la Justice, Yacine Fall, justifie la réforme de l'article 319 par l'insuffisance du texte en vigueur. Le gouvernement souhaite lutter contre les nouvelles formes de déviances sexuelles et leur promotion publique. Une nouvelle définition des comportements constitutifs d'actes contre nature est introduite.

La réforme de l'article 319 vise à répondre aux nouvelles formes de déviances sexuelles et à leur promotion publique. Le projet de loi introduit une définition explicite des comportements constitutifs d'actes contre nature, une suppression de la notion d'« actes impudiques », un alourdissement des peines et une pénalisation de l'apologie et du financement de ces actes.

Le gouvernement a préféré maintenir la qualification délictuelle, estimant que la criminalisation expérimentée pour d'autres infractions alourdit les procédures, prolonge la détention provisoire et engorge les juridictions. Le régime délictuel permet une répression plus rapide, notamment en cas de flagrant délit.

Les amendements n°1 et n°2 visent à restreindre l'incrimination du financement aux seuls actes intentionnels et à introduire l'expression « de mauvaise foi » pour les dénonciations abusives.

La Commission des lois à l'assemblée nationale a débattu de l'opportunité de criminaliser les faits, mais le gouvernement a choisi de maintenir la qualification délictuelle pour une répression plus efficace.

La réforme de l'article 319 vise à lutter contre les déviances sexuelles et leur promotion publique, avec une définition explicite des comportements constitutifs d'actes contre nature et des peines alourdis.