Réforme du Code électoral
Les députés PASTEF proposent des changements pour les articles L.29 et L.30
Le groupe parlementaire PASTEF a déposé une proposition de loi pour modifier certaines dispositions du Code électoral sénégalais, notamment les articles L.29 et L.30. Cette initiative vise à revoir les règles relatives aux cas d’inéligibilité et à introduire une limitation dans le temps de certaines exclusions. Les députés estiment que les dispositions actuelles sont trop larges et portent atteinte aux libertés publiques.
Le Code électoral en vigueur comporte des dispositions jugées trop larges par les députés PASTEF. L’article L.29 prévoit notamment l’inéligibilité pour certaines condamnations, tandis que l’article L.30 étend cette exclusion à des amendes d’un montant égal ou supérieur à 200 000 FCFA. Les auteurs de la proposition estiment que certaines exclusions portent sur des condamnations liées à l’exercice des libertés publiques et sur des sanctions pécuniaires, sans durée clairement définie.
La proposition de loi introduit plusieurs changements majeurs. La révision de l’article L.29 limitera les cas d’exclusion aux crimes et à des infractions spécifiques telles que la corruption et le détournement de deniers publics. Une durée maximale d’inéligibilité de cinq ans sera applicable après l’exécution de la peine. De plus, il faudra une décision de justice définitive pour prononcer l’inéligibilité.
Les députés à l’origine du texte pointent également l’absence de limitation temporelle précise pour ces interdictions. Ils estiment que cette réforme est nécessaire pour encadrer les inéligibilités et garantir les droits des citoyens. La proposition de loi sera désormais examinée par les instances parlementaires.
La réforme du Code électoral est un sujet sensible au Sénégal. Les députés PASTEF espèrent que leur proposition de loi contribuera à améliorer la démocratie et la transparence dans le pays.
La proposition de loi des députés PASTEF vise à améliorer la démocratie et la transparence au Sénégal en réformant le Code électoral.