Code électoral

Date de promulgation expirée, incertitude au Palais

La promulgation de la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral sénégalais est toujours en suspens. Le délai constitutionnel pour la promulgation a expiré à minuit sans qu'aucune communication officielle ne soit faite. Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, n'a pas encore pris de décision publique sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture.

Le texte, voté à plus des trois cinquièmes requis par l'article 73 de la Constitution, a été transmis au chef de l'État pour promulgation. Conformément à la procédure prévue par la Constitution sénégalaise, le président de la République dispose d'un délai pour promulguer la loi adoptée par le Parlement.

Les mécanismes en cas de non-promulgation sont clairs : le président de la République peut décider de ne pas promulguer immédiatement le texte et saisir le Conseil constitutionnel pour en examiner la conformité. Cette saisine permet de vérifier la régularité du texte avant sa mise en application.

Si le contrôle de constitutionnalité n'est pas engagé et que le délai est expiré, la procédure peut suivre son cours selon les mécanismes institutionnels prévus, notamment par l'intervention du Parlement dans certaines conditions encadrées par la Constitution.

La situation actuelle crée un flou total au Palais et laisse planer l'incertitude sur l'avenir de la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral.

L'attente est maintenant grande pour connaître la décision du président de la République sur la promulgation de la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral.